Votre logiciel de caisse !

A partir du 4 juillet 2016, le Centre National de Recherches du SPF Finances effectuera une action de contrôle proactive dans le secteur de l’horeca.

Ceci est en accord avec l'engagement que les services d'inspection fiscale et sociale ont convenu avec le secteur horeca dans la charte du 1 mai 2016. Lors d’une action précédente, en 2015, nous nous sommes rendus dans 7.000 établissements afin de sensibiliser et d’informer ceux-ci de leurs nouvelles obligations.

Cette nouvelle action vise les établissements :

• qui relèvent de l’ancien et du nouveau règlement de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1
• qui, au 1er juillet 2016, n’ont toujours pas de système de caisse enregistreuse actif.

Bien que cette action soit répressive pour ce groupe spécifique, elle a pour but premier de créer un effet dissuasif et de garantir un traitement équitable au sein du secteur.

HORECA : Dès le 1er juillet 2016, la règle des 25.000 euros sera officielle!

Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

• chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
• chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %.